Intervention de Muriel Pénicaud

Si les salariés ne souhaitent pas en avoir, on ne peut pas les y forcer.

La question est donc de savoir comment on peut à la fois encourager la représentation du personnel et, à terme, la présence de délégués syndicaux sans priver ces salariés d'une capacité de s'exprimer au motif qu'ils n'auraient pas de délégués syndicaux.

Nous avons pris plusieurs mesures en ce sens, tout d'abord en permettant que, dans une entreprise de moins de 50 salariés, toutes les formes de dialogue social soient possibles – le délégué syndical, bien sûr, qui reste la priorité, mais qu'on ne peut pas imposer, le mandatement s'il est souhaité et l'élu du personnel, doté désormais d'une capacité à négocier. Si nous ne l'avions pas fait, nous aurions privé la moitié des salariés de France de la possibilité d'avoir plus de négociations, plus de grain à moudre dans l'entreprise : nous aurions fait une loi pour les seules grandes entreprises, sans renforcer le dialogue social dans les petites.

Nous sommes cependant sensibles aux difficultés que rencontrent les partenaires sociaux – nous en avons beaucoup discuté avec eux – pour augmenter la représentation syndicale dans les petites entreprises. En effet, 1,3 million d'entreprises en France ont des salariés et très peu disposent d'une organisation syndicale, sinon les moyennes, les grandes et les très grandes.

Pour y remédier, nous avons également décidé, à la suite des propositions qui nous ont été faites, de rendre accessibles à tous les accords d'entreprise conclus depuis le 1er septembre. Ces accords figurent désormais sur un site : c'est un pas dans le sens de la transparence, qui permettra aux organisations syndicales de savoir où il existe une dynamique de dialogue social. Elles pourront alors cibler les entreprises où elles pourront essayer de s'implanter, car il est aujourd'hui quasiment impossible pour elles de savoir où se diriger. Cela encouragera la dynamique sociale, laquelle, en grandissant dans l'entreprise, suscitera le souhait d'être plus formé, de disposer de plus de moyens et de partager des expériences avec d'autres entreprises, de telle sorte que, naturellement, le fait syndical se développera.

Pour ce qui est de la consultation, je tiens à préciser que, dans une entreprise employant aussi bien trois que onze salariés, l'obligation d'un vote à bulletins secrets, qui suppose notamment l'envoi de convocations, est tout à fait théorique : c'est une vue très lointaine de l'entreprise. En revanche, le projet de décret a prévu quelques précautions pour s'assurer que l'avis des salariés puisse s'exprimer de façon tout à fait libre.

Nous avons ainsi prévu trois modalités. Premièrement, les salariés, sur la base d'une proposition de consultation de l'entreprise, doivent se réunir entre eux. Deuxièmement, il faut recueillir deux tiers d'avis favorables. Troisièmement, un délai de quinze jours au minimum doit être respecté entre le moment où l'entreprise propose un accord et la réponse des salariés.

Avec ces conditions et le fait que nous allons suivre tout cela par l'intermédiaire des observatoires départementaux et de l'observatoire national, toutes les conditions me semblent réunies pour permettre enfin un dialogue social de qualité, plus formalisé, qui se développe davantage et donne plus de grain à moudre dans les petites entreprises, au bénéfice des entreprises, mais aussi de cette moitié de salariés qui seraient, autrement, exclus de ce champ.