Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 2 quater a
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 2 quater A, introduit par le Sénat, supprime pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 le taux minimum d'imposition majoré applicable aux non-résidents pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Nous proposons de le supprimer.
