Intervention de Muriel Pénicaud

Le sujet est important. Nous nous sommes beaucoup demandé, lors de la concertation avec les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, ce qui devait dépendre de la branche et ce qui devait dépendre de l'entreprise. Il fallait en effet clarifier le droit, très confus sur ce point, et déterminer le sens de la périodicité.

De l'avis même des partenaires sociaux, nous sommes arrivés à un bon équilibre entre les thèmes qui relevaient de la branche – ceux qui étaient verrouillés et verrouillables, et ceux qui étaient plutôt supplétifs – et ceux qui relevaient de l'entreprise. Cet équilibre est vraiment le fruit de la concertation, car le texte a évolué en cours de route.

Je tiens à revenir sur certains sujets pour m'assurer que nous en partageons la même compréhension. Les durées retenues sont maximales : les partenaires sociaux peuvent à tout moment, au niveau de la branche comme de l'entreprise, fixer une autre périodicité. Par défaut, s'ils ne se mettent pas d'accord, on revient à la négociation annuelle.

Pourquoi agir ainsi ? Pour l'expliquer, je vais me référer à un autre sujet qui me tient à coeur : l'égalité entre les femmes et les hommes. J'ai rappelé en commission que presque toutes les entreprises qui sont enfin parvenues à l'égalité, que la loi impose depuis trente ans mais qui est loin d'être avérée – la situation évolue si lentement ! – l'ont fait en concluant des accords pluriannuels. En fait, c'est en sortant de la négociation annuelle et en optant pour des accords pluriannuels assortis d'un rendez-vous impératif de suivi annuel, qu'elles ont réussi.

La raison est simple : quand on veut établir l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes – alors qu'on constate généralement un écart salarial assez important, évalué à 9 % à travail égal, et à plus de 20 % de manière plus générale – , cela ne peut pas se faire en un an. À moins qu'on ne prive complètement les hommes de leur salaire pendant une année, ce qui n'est pas le bon moyen d'aborder une négociation annuelle obligatoire.

C'est ce qui explique que tous les accords conclus soient issus d'engagements contraignants que se sont donné les parties sur une base pluriannuelle. Typiquement, les entreprises les plus avancées et les organisations syndicales demandent non pas une négociation annuelle, mais un engagement ferme. Une négociation annuelle par défaut impose certes un rendez-vous qui oblige du moins à aborder le sujet. Seulement, elle oblige à négocier et non à conclure. On conclut beaucoup plus souvent dans une démarche pluriannuelle.

À ce titre, le texte me semble équilibré. S'il n'a pas fait l'unanimité, …