Intervention de Laurent Pietraszewski

… dont au moins l'un d'entre eux était plus aligné sur vos positions que sur les nôtres. Eh bien, même lui a fait le constat qu'il n'y avait pas d'inversion de la hiérarchie des normes.

Je vais vous donner ma lecture : il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes, car les accords collectifs continuent d'être soumis aux dispositions légales et le principe de faveur reste applicable – j'avais d'ailleurs lu, en commission des affaires sociales, l'article L. 2251-1 du code du travail, dont l'énoncé n'est pas modifié. Je ne vois donc pas comment on peut intellectuellement continuer d'affirmer qu'il y aurait inversion de la hiérarchie des normes ou suppression du principe de faveur. Ce n'est objectivement pas le cas. On peut critiquer les ordonnances, mais il est difficile de dire qu'une disposition n'est pas dans le code quand elle s'y trouve.

L'ordonnance ne procède pas à une inversion de la hiérarchie des normes, mais elle met en place une nouvelle architecture conventionnelle, et c'est peut-être sur ce point que vous voulez nous interpeller. On ne modifie pas la loi, on modifie l'ordre de priorité des normes conventionnelles, c'est-à-dire la manière dont s'appliquent les accords collectifs, en prévoyant que l'accord d'entreprise prime par défaut, …