Intervention de Pierre Dharréville

Faire cela revient nécessairement à toucher à l'organisation des normes ; cela implique, de notre point de vue, que vous avez changé la hiérarchie des normes. On peut faire de la sémantique, mais nous discutons concrètement des conséquences d'un tel choix.

Dans votre rapport, vous avez affirmé la « primauté de l'accord d'entreprise ». En asseyant cette primauté, vous bousculez l'ordonnancement des normes dans notre pays.

Notre collègue Francis Vercamer a expliqué tout à l'heure que la loi ne remettait pas en cause la hiérarchie des normes, mais le faisait pour le principe de faveur – ce dont il se félicitait.