Intervention de Émilie Cariou

L'article 4 nonies, adopté par voie d'amendement au Sénat, étend le régime fiscal des fusions. Ce sujet n'a pas été examiné en première lecture et je m'interroge sur la portée et les conséquences de cet article.

Le régime fiscal des fusions permet, en cas de restructuration, d'absorber certains déficits et donc de réduire le montant de l'impôt pour les groupes résultant de telles opérations. La mesure prévue par l'article 4 nonies sera peut-être nécessaire à terme, mais une étude d'impact est indispensable compte tenu des montants en jeu – des centaines de millions d'euros échapperaient potentiellement à l'impôt sur les bénéfices.

La réforme proposée, qui conduirait à modifier les articles 223 I et 210 A du code général des impôts, exige une étude approfondie et un projet de loi dédié, et ne saurait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2021 par la voie d'un article ajouté par le Sénat.