Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 4 nonies
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La mesure proposée par l'article n'est pas une mesure d'optimisation. Reste qu'elle nécessite d'être ajustée et encadrée. Tel est l'objet de l'amendement no 661 de la commission des finances, que nous allons examiner juste après.
Je suis défavorable à la suppression de l'article. Le dispositif introduit par le Sénat doit être conservé et amélioré. Avis défavorable.
