Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 4 nonies
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Avant de donner mon avis sur l'amendement, je précise que j'observerai, pendant la discussion, la même discipline que M. le rapporteur et M. le président de la commission, en particulier sur les dispositions qui auront déjà été examinées pendant le débat ou en première lecture.
L'article 4 nonies ne vise pas à étendre le régime fiscal des fusions, mais concerne le régime d'intégration fiscale et, plus particulièrement, le dispositif d'imputation des déficits sur une base élargie. Il n'entraîne pas une imposition différée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient le dispositif, à condition qu'il soit amendé comme le propose M. le rapporteur.
Avis défavorable à l'amendement no 1202 .
