Intervention de Émilie Cariou

Vous ne nous avez pas du tout expliqué pourquoi nous avons besoin d'un tel dispositif ! Par ailleurs, si on peut imputer des déficits sur une base élargie, de fait, le dispositif introduit un nouveau régime vecteur d'optimisation fiscale dans le code général des impôts. Nous parlons ici de montants potentiellement très importants ! Quand des groupes fusionnent, les recettes fiscales atteignent rapidement des centaines de millions d'euros. Un tel dispositif doit nécessairement faire l'objet d'une étude d'impact. Il est très grave de créer une nouvelle niche fiscale à l'impôt sur les sociétés sans définir précisément son périmètre.