Intervention de Laurent Pietraszewski

L'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements, qui ne sont pas dans la même optique mais portent sur le même sujet.

L'amendement de M. Prud'homme, tout d'abord, vise à supprimer plusieurs éléments que l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a confiés à la négociation de branche. Nous aurons l'occasion d'en débattre par la suite au sujet de la troisième ordonnance.

Les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et d'intérim étaient auparavant d'ordre légal, c'est-à-dire d'ordre public ; l'ordonnance prévoit de les ouvrir à la négociation de branche. Ce procédé ne concerne évidemment pas toutes les mesures en la matière, puisque les motifs de recours restent d'ordre public. L'ordonnance vise seulement à permettre aux branches de fixer à leur niveau, pour leur secteur d'activité, la durée et les conditions de renouvellement de ces contrats ainsi que le délai de carence entre deux contrats successifs pour un même poste.

Il est donc faux de dire que l'ensemble des règles relatives aux contrats à durée déterminée et d'intérim basculent dans le champ de la négociation. Seuls certains éléments pourront relever de la marge de manoeuvre des partenaires sociaux au niveau de la branche et être négociés.

Je rappelle que les conditions de renouvellement de la période d'essai et sa durée relevaient déjà d'un accord de branche étendu, mais les dispositions d'ordre public restent inchangées : la durée maximale de cette période reste de quatre mois pour les ouvriers et employés, de six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de huit mois pour les cadres. L'ordonnance n'a donc rien changé sur ce point : les durées légales maximales resteront bien applicables.

Quant à vous, monsieur Taugourdeau, vous proposez également dans votre amendement de supprimer le renvoi à la branche, en l'occurrence la primauté donnée à la branche en matière de recours au CDD, comme votre collègue, mais afin de confier la primauté à l'accord d'entreprise. Ce n'est pas le choix retenu, lequel est d'ailleurs issu de la concertation menée par Mme la ministre avec les partenaires sociaux. Le choix qui a été fait est de conserver des dispositions socles d'ordre public et de confier à la négociation de branche les ajustements en cohérence avec l'activité de la branche.