Intervention de Marie-Christine Dalloz

Notre collègue Mohamed Laqhila dit qu'ils ne seront pas supprimés. Mais si l'article 7 était rétabli, les OGA ne présenteraient plus aucun intérêt !

Je considère moi aussi que le Gouvernement fait une erreur, car les OGA sont de précieux intermédiaires entre l'administration fiscale et les nombreuses entreprises qu'ils conseillent ou qu'ils orientent. Il s'agit d'un dispositif vertueux qui a largement fait ses preuves, et je voudrais que le Gouvernement lui reconnaisse au moins ce mérite. Il n'est pas possible d'annoncer sans cesse de grands plans pour lutter contre la fraude tout en faisant disparaître les OGA.

En outre, le rétablissement de l'article 7 menacerait 3 500 emplois. Avons-nous vraiment les moyens, dans l'époque que nous vivons actuellement, de nous offrir le luxe d'un tel plan social ? Je vous pose la question en toute conscience et en toute responsabilité, car il y a là un vrai problème. Les OGA occupent un espace spécifique auprès des commerçants et des agriculteurs qu'ils conseillent ; cela gêne certainement d'autres professionnels exerçant dans ce domaine, mais c'est la réalité.

Si vous finissez par supprimer effectivement ces emplois, quelles propositions ferez-vous aux personnes concernées ? Ne pourriez-vous pas établir un seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel leur compétence serait certifiée ? Que leur proposez-vous pour qu'ils se reconvertissent, notamment en matière de formation ?

En l'état, le texte manque d'une vision précise quant à la manière dont sera remplacé le conseil que les OGA prodiguent à leurs clients, et c'est franchement un mauvais sort que leur réserve cet article 7.