Intervention de Sabine Rubin

Il s'agit d'un amendement de repli. Compte tenu des effets négatifs du crédit d'impôt recherche sur les finances publiques mais aussi de son accaparement par les plus grandes entreprises, comme vient de le préciser mon collègue, nous proposons de revoir ses modalités d'attribution en suggérant que son plafond – actuellement fixé à 100 millions d'euros de dépenses par an et au-delà duquel son taux passe de 30 % à 5 % – soit estimé à l'échelle du groupe et non plus à celle des filiales, afin d'éviter les montages d'évasion fiscale évoqués précédemment.

Je pense que cela peut s'entendre, et c'est d'ailleurs ce qu'avait demandé M. Joël Giraud, rapporteur général du PLF pour 2020.