Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 8 quater
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, adoptée par le Sénat, sur l'application d'un abattement partiel sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme.
