Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 8 sexies b
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer l'exonération de l'impôt sur le revenu en cas de transfert des droits d'un compte épargne temps – CET – vers un plan d'épargne salariale.
