Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 8 septies a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit de supprimer l'extension aux acquisitions de logements neufs à usage de résidence principale, de l'exonération de droits de donation adoptée dans le troisième projet de loi de finances rectificative.

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