Intervention de Valérie Beauvais

Cet article prévoit que les éléments accessoires d'une offre composite doivent se voir appliquer le même régime de taxe à la valeur ajoutée – TVA – que les éléments principaux de cette opération. Or ce texte ne prévoit pas une définition juridique de la notion d'éléments accessoires d'une offre composite au regard de la TVA.

Les clubs professionnels de football – je pense notamment au Stade de Reims – et plus largement tous les acteurs proposant de la billetterie – musées, salles de concert, spectacles vivants – , qui sont durement éprouvés lorsqu'ils proposent des packs complets – billets, merchandising, restaurant, places de parking et autres – , sont directement concernés. Des taux de TVA différents sont alors appliqués à ces diverses prestations.

Le texte initial omettait de préciser la définition juridique alors même que la jurisprudence de la Cour de justice européenne l'a établie. Au Sénat, monsieur le rapporteur général, votre groupe parlementaire avait déposé un amendement qui prévoyait d'inclure dans le code des impôts la définition retenue par la jurisprudence européenne. Le groupe LR avait également voté pour cet amendement.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics vous vous y étiez opposé, arguant que cette précision n'allait pas dans le sens d'une plus grande clarification. Pourtant, je veux vous alerter : si le texte initial était rétabli, cela ferait peser un risque juridique important sur des milliers d'entreprises déjà très affectées par la crise du covid-19 et qui ont plus besoin d'une simplification que de tracasseries administratives supplémentaires.

Au contraire, maintenir les dispositions de l'article 9, telles qu'adoptées aux Sénat, aurait plusieurs effets positifs : mettre en cohérence et de manière globale la jurisprudence de la Cour de justice européenne et le droit français ; permettre une simplification de l'application de ces règles complexes de TVA ; enfin, améliorer la sécurité juridique et, par extension, limiter les risques, notamment financiers, courus par plusieurs milliers d'entreprises.