Intervention de Charles de Courson

Je ne comprends pas votre position. Le Sénat s'est calé sur la définition donnée par la Cour de justice de l'Union européenne. Notre texte, il est vrai, est un peu vaseux. Par rapport à celui que nous avions voté en première lecture, il définit les produits liés en indiquant : « Un élément est accessoire dès lors qu'il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l'élément principal ou qu'il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l'élément principal de la prestation rendue. » C'est la position de la jurisprudence européenne. Nous avons donc tout à gagner à mettre cette jurisprudence dans notre droit : cela permettrait d'éviter la prolifération de contentieux.

L'argumentaire de votre amendement est très faible. Il y est écrit : « Si des précisions peuvent être amenées, elles peuvent ressortir de compétence de la doctrine administrative. » En l'indiquant dans la loi, on procéderait à une simplification qui, je le répète, permettrait d'éviter des contentieux.