Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur de Courson, il n'y a aucune contradiction entre ma position sur l'amendement précédent et ma position sur celui-ci. Vis-à-vis du droit communautaire, le point de vue est identique.

Madame Louwagie, l'explication concernant l'absence de cet amendement en commission est beaucoup plus simple que ce que vous laissez entendre : il s'agit d'un oubli. C'est d'ailleurs pour cette raison que je l'ai proposé dans le cadre de l'article 88, et en mon nom, afin d'éviter toute confusion et changement d'avis entre la commission et la séance publique. Cette situation s'est d'ailleurs déjà produite sur de précédents articles.