Se connecter - Mon compte
Je retire le no 992. Il me semblait que le no 999 venait compléter l'article 9 ter, mais si vous préférez que l'amendement de M. Jolivet soit adopté plutôt que le mien, je le retire également. Ce n'est pas grave, je ne suis pas susceptible.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.