Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous proposons en effet de supprimer l'article 9 quinquies introduit par le Sénat et qui vise à appliquer les taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d'immeubles anciens aux mêmes conditions, et sous les mêmes garanties, que celles applicables aux constructions neuves.

J'en profite pour répondre à Mme Pires Beaune que je m'efforce de donner des avis cohérents concernant la baisse du taux de TVA. Je n'ai jamais dit que j'y étais opposé par principe. Je pense même que nous sommes plutôt d'accord pour estimer qu'il faut distinguer les cas où cette mesure a un réel impact et ceux où elle a assez peu d'effet sur l'évolution des prix. Concernant les trains – un sujet dont nous avons parlé précédemment – , je répète que cette mesure serait inefficace et n'aurait pas d'effet incitatif sur l'achat d'un billet.

Je maintiens donc que, non seulement, nous devons respecter le cadre fourni par le droit communautaire à travers la directive TVA mais, par ailleurs, la baisse du taux de TVA n'a pas toujours l'impact souhaité.