Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 9 sexies
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous proposons en effet de supprimer l'article 9 sexies visant à étendre l'application du taux de TVA réduit aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du PNRU, le programme national de rénovation urbaine.
