Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 9 octies
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer l'extension de l'application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d'établissements mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles.
