Intervention de Cécile Untermaier

outil précieux pour suspendre les risques d'atteintes graves à l'environnement. Nous y travaillons et nous vous le proposerons dans un texte à venir.

Enfin, l'article 12, relatif aux professions réglementées, est l'article du renoncement. C'est un renoncement, parce que nous avions une tout autre ambition, lorsque nous avons adopté la loi, dite loi Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que celle de la mise en place de contributions volontaires obligatoires. C'est aussi un renoncement parce que, sur la base de la proposition du Gouvernement, nous considérions qu'il était indispensable que le dispositif fasse l'objet d'un texte réglementaire fixant, avec les professions, les règles élémentaires de ce fonctionnement afin de les protéger des conséquences anticoncurrentielles.