Se connecter - Mon compte
Par ailleurs, au sein du parquet européen, un collège s'occupera de la politique pénale. Ce n'est donc plus un exécutif, ni même un législateur, qui définira une politique pénale,
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.