Intervention de Ugo Bernalicis

Or nous n'avons pas discuté de la mise en place d'un service de police spécialisé en matière environnementale au sein de la police nationale ; nous avons simplement évoqué quelques nouvelles attributions en matière environnementale que se verraient confier certains inspecteurs. Il va falloir franchir des caps pour fournir aux futurs inspecteurs des différentes administrations qui concourent à la lutte contre les délits et les infractions environnementales des qualifications judiciaires en la matière ; sinon, nous passerons à côté de quelque chose en nous arrêtant au milieu du chemin.

Enfin, vous remettez en place la convention judiciaire d'intérêt public, la fameuse CJIP, contre laquelle nous avions déjà exprimé notre désaccord lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Cette convention n'est pas une peine : c'est une négociation ! Or la justice doit fonctionner de façon pleine et entière.