Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Dans le domaine de la justice, nous préférons le renforcement des moyens humains et budgétaires et du nombre de juges, de procureurs et de greffiers, plutôt que la mise en oeuvre de dispositions souvent présentées comme relevant de simplifications afin d'alléger la charge de travail.

Nous notons néanmoins avec satisfaction que la CMP a maintenu la suppression de l'article 11, lequel visait à instituer une nouvelle peine complémentaire, d'une durée maximale de trois ans, d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics. Cet article n'avait, sur la forme et sur le fond, rien à faire un tel texte.

Enfin, je regrette une fois de plus que l'on n'ait pu aborder, pour l'heure, la question de la grâce alors que le texte traite de diverses dispositions liées à la criminalité et à la délinquance financière. En effet, la mesure permettant à l'État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisie – dans l'attente de l'adoption définitive de la proposition de loi, initialement présentée par Sarah El Haïry, visant à améliorer la trésorerie des associations – méritait un coup d'accélérateur dans le cadre du présent véhicule législatif. Nous avons raté le coche, mais le débat continuera certainement.

Cela étant, et malgré des réserves non négligeables, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement en faveur du texte.