Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 16 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte de la commission mixte paritaire
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement de précision légistique évite la suppression de l'actuelle première phrase de l'article 362 du code de procédure pénale aux termes de laquelle « la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application de la peine ». Il vaut mieux que la cour d'assises délibère sur l'application de la peine, je pense que tout le monde en convient…
