Intervention de Nicole Sanquer

Séance en hémicycle du jeudi 17 décembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Sanquer :

Alors que le contexte économique et social demeure très incertain et que la situation sanitaire ne cesse d'évoluer, il est évident que le projet de loi de finances pour 2021 ne peut être un budget comme les autres : c'est un budget de crise, mais également un budget de défi face aux difficultés que nous affrontons avec résilience. Exercice de style périlleux entre la mise en oeuvre des prérogatives de l'état d'urgence et la relance de l'attractivité économique, il continue de modifier la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique attendue à 122,4 % du produit intérieur brut – PIB – l'an prochain, rendant le plan de relance caduc, et les prévisions financières qui le sous-tendent, anachroniques.

Cette lecture définitive me donne l'occasion d'évoquer la situation des collectivités ultramarines, plus particulièrement de la Polynésie française. Une part du plan de relance est dévolue à l'outre-mer, mais nous ne disposons pas encore d'indications claires quant à la répartition de ces nouveaux crédits. Nos collectivités ne devront pas en être exclues ; leur statut d'autonomie ne doit pas faire entrave à la relance de l'activité économique de nos territoires, d'autant que nous avons déjà voté de larges dispositifs dérogatoires du droit commun. Nous militons pour une certaine équité dans l'octroi des dispositifs de soutien ; je pense particulièrement aux compagnies aériennes ultramarines : à l'heure où Air France a bénéficié d'un large soutien de l'État, allant de la prise en charge de l'activité partielle à l'octroi d'une aide monétaire, les compagnies du Pacifique ont dû se contenter des prêts garantis par l'État, les PGE. Or en Polynésie française, où l'économie est dépendante du tourisme, le transport aérien est indispensable pour relier des territoires qui s'étendent sur 5,5 millions de kilomètres carrés.

Cette superficie justifierait d'ailleurs, selon nous, l'éligibilité de la Polynésie française à l'aide à la continuité territoriale intérieure. Dans cette attente, la Polynésie française a voté, dans son budget pour 2021, un fonds destiné à financer les liaisons déficitaires, qui relient les îles les plus éloignées. Il passe par la création d'une nouvelle taxe, augmentant la pression fiscale sur les Polynésiens, alors même que la crise a freiné l'activité économique. De même que le Gouvernement s'engage à participer au financement du régime de solidarité polynésien, il serait intéressant que, par voie de convention, l'État s'engage également à participer au financement de la continuité territoriale intérieure pour désenclaver nos territoires, comme il le fait déjà en Guyane. J'en profite pour saluer l'action du Gouvernement concernant l'aide à la continuité territoriale dans ce budget, dont la revalorisation correspond à une promesse de campagne du Président de la République.

Nous avons également bon espoir que la revalorisation historique du budget dévolu à la justice bénéficiera à la Polynésie française : en l'état, les moyens humains et matériels dont dispose notre justice ne lui permettent pas travailler de façon productive.

En matière de santé, je me réjouis particulièrement de l'engagement du ministre des solidarités et de la santé de reconduire une convention de santé triennale, grâce à laquelle la Polynésie française pourra offrir à tous un accès aux soins, y compris dans les îles les plus éloignées. Je m'interroge néanmoins, car le projet de loi de finances ne comprend aucune traduction budgétaire de cet engagement. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous apporter quelques éclaircissements à ce sujet ?

Enfin, je ne cesserai d'évoquer devant vous, monsieur le ministre délégué, budget après budget, la situation de nos militaires, qui restent exclus de l'indemnité d'installation des militaires ultramarins, l'INSMET. Mme la ministre des armées a d'ailleurs déclaré il y a deux jours : « L'armée du futur, c'est aussi solder toutes les inégalités du passé entre les militaires pour affronter l'avenir ensemble. » Alors, monsieur le ministre délégué, commençons par ce sujet en 2021.

En conclusion, parce que ce budget contient des mesures indispensables de relance et d'aide aux entreprises, le groupe UDI et Indépendants votera majoritairement en sa faveur, en ayant à l'esprit qu'il n'a pas assez anticipé les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons.

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