Intervention de Emmanuelle Anthoine

Ce projet de loi, que nous examinons en lecture définitive, vise à prolonger les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et à prolonger les dispositions relatives aux algorithmes issues de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Nous le savons tous sur ces bancs, la menace terroriste demeure maximale, comme l'ont d'ailleurs illustré les événements dramatiques de ces dernières semaines, notamment à Nice. Avec 270 victimes du terrorisme depuis 2012, nous nous sommes sur le « long chemin tragique » décrit par l'un des patrons des services de renseignement français devant la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.

Or, dans ce contexte, nous nous bornons à proroger les dispositions de la loi SILT. Naturellement, cette prorogation est nécessaire et les députés du groupe Les Républicains voteront pour le texte. Si nous ne le faisions pas, la France serait alors totalement désarmée. Néanmoins, les mesures de la loi SILT, dont Éric Ciotti, je le rappelle, est le rapporteur d'application aux côtés de Raphaël Gauvain et Yaël Braun-Pivet, bien qu'utiles, ne sont pas à la hauteur de la menace qui continue de peser sur le pays.

Les chiffres sont explicites : on comptait 369 MICA – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – , 8 fermetures de lieux de culte et 384 visites domiciliaires au 4 décembre, contre 754 assignations à résidence, 19 fermetures de lieux de culte et 4 469 perquisitions administratives pendant l'état d'urgence.

L'action du Gouvernement est trop souvent erratique et manque d'une ligne directrice claire. C'est particulièrement vrai s'agissant des visites domiciliaires, dont une petite trentaine seulement avaient été diligentées depuis le début de l'année 2020 jusqu'à la vague d'attaques terroristes du mois d'octobre. Depuis lors, les préfets ont émis plus de requêtes en sept semaines qu'en trois ans. Le constat est sans appel : le degré de protection s'est considérablement dégradé alors que la menace ne faiblit pas, bien au contraire. La loi SILT, entre rigidification du cadre et atténuation de la protection, n'est pas adaptée. Il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens et d'adapter notre arsenal juridique à la réalité de la menace.

Parallèlement, ayons le courage de modifier notre loi fondamentale. La récente censure par le Conseil constitutionnel de dispositions de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine – texte destiné à protéger, bien que timidement, la société contre les sortants de prison radicalisés – est la dernière illustration de son inadaptation et de la naïveté de sa jurisprudence. Il faut cesser de considérer les libertés individuelles des terroristes islamistes comme supérieures à la sécurité collective et mettre enfin en place de véritables dispositifs pérennes de protection de la société contre le terrorisme : rétentions administratives, rétentions de sûreté, expulsions systématiques des délinquants représentant une menace, contrôle des réseaux sociaux.

Alors, sur des sujets aussi essentiels qui impliquent et conditionnent la sécurité des Français, il nous faut naturellement dépasser les clivages politiques traditionnels. C'est pourquoi, madame la ministre déléguée, le groupe Les Républicains a systématiquement soutenu les textes législatifs renforçant la sécurité des Français qui ont été soumis ces dernières années à l'Assemblée. Nous le ferons une nouvelle fois ce matin.

Jean-Jacques Rousseau affirmait : « Tout État libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de périr. » Or, à ce jour, rien n'est prévu pour appliquer l'indispensable principe de précaution. Nous espérons que votre esprit de responsabilité vous conduira à y remédier.