Intervention de Michèle Victory

Cela a été rappelé à l'instant, ce texte, dont nous débattons en lecture définitive, prolonge jusqu'au 31 juillet 2021 l'application de dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme.

Pour rappel, ces dispositions sont issues respectivement des lois du 24 juillet 2015 et du 30 octobre 2017, dite « loi SILT ». Adoptées à titre provisoire, elles devaient cesser de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2020 et nous y sommes ; elles seront donc prorogées pour une durée de six mois si ce texte est adopté à l'issue de nos discussions.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit en premier lieu de dispositions législatives permettant l'établissement de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, des visites et saisies. Ces mesures sont strictement limitées puisqu'elles doivent s'inscrire dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme. Il s'agit en second lieu de prolonger le dispositif expérimental de l'algorithme de surveillance du réseau internet, toujours dans la même perspective de lutte contre le terrorisme.

D'un point de vue juridique, cette prolongation ne soulève pas de difficultés particulières. Dans son avis rendu sur le sujet, le Conseil d'État a conclu que la prolongation de ces mesures n'appelait pas d'observations de sa part. Le Conseil constitutionnel lui-même, saisi par voie de QPC – question prioritaire de constitutionnalité – , a jugé que ces dispositions étaient conformes aux exigences de valeur constitutionnelle.

Depuis la première lecture, le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de ne pas s'opposer à cette prorogation de mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme. Néanmoins, il sera particulièrement vigilant pour la suite, c'est-à-dire au moment de l'élaboration d'une loi qui s'inscrira dans la durée : nous aurons à coeur de veiller à ce que l'exceptionnel demeure exceptionnel et que le Parlement reste régulièrement informé sur l'application de ce type de mesures et leur pertinence.

Les mesures attentatoires aux libertés ne peuvent demeurer en vigueur qu'en tant qu'elles sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis de lutte contre le terrorisme et surtout en tant qu'elles sont adaptées aux circonstances présentes. Le fait que le Parlement soit régulièrement consulté afin de décider de leur prorogation est finalement un bon moyen, pour les représentants de la nation, de veiller à ce que leur durée d'application soit effectivement justifiée. Il s'agit, dans le cadre de l'élaboration des lois, d'exercer notre rôle en matière de contrôle de l'action du Gouvernement.

C'est au demeurant sur ce caractère provisoire qu'a buté l'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale a considéré qu'il s'agissait d'un texte d'enjambement, dans l'attente d'une loi de fond en 2021. Le Sénat a quant à lui souhaité une pérennisation de ces mesures. Notre préférence va clairement du côté du caractère provisoire de ces dernières, qui permet de veiller à ce que, chemin faisant, les dispositions adoptées hier soient toujours adaptées à la situation d'aujourd'hui.

Ainsi, nous ne nous opposerons pas à ce texte mais tenons à affirmer notre volonté de veiller au strict respect des droits et libertés protégés par nos textes constitutionnels aujourd'hui et à l'avenir.