Intervention de Jean-Paul Dufrègne

J'adresse tous mes voeux à chacune et à chacun d'entre vous. Monsieur le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, il est une question qui, pour le moment, a été absente de nos débats : celle de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative. L'année 2020 a connu deux confinements, dont l'une des conséquences a été la fermeture administrative de nombreux commerces dits « non essentiels ». C'est le cas d'un libraire de ma circonscription qui a dû baisser rideau. Au-delà de l'incompréhension de devoir renoncer à vendre des livres et des risques majeurs pour la pérennité de son activité, il ne pourra valider qu'un seul trimestre de retraite pour 2020.

Pour mémoire, dans le calcul de la retraite d'un commerçant, seuls les trimestres cotisés sont retenus. Les cotisations sont calculées sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le SMIC horaire, soit 10,15 euros en 2020. Pour valider quatre trimestres en 2020, il fallait donc cotiser sur la base d'un revenu de 6 090 euros par an. Or de nombreux petits commerçants n'ont pas pu atteindre ce revenu en 2020 ; ils constatent amèrement qu'en plus d'un coup dur économique, les fermetures administratives et les mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation de la covid-19 auront aussi un impact sur leurs retraites.

Ce problème se pose pour 2020, mais aussi pour 2021, puisque l'évolution de l'épidémie de ce début d'année fait craindre le retour pour les uns, la poursuite pour les autres, de mesures lourdes avec les conséquences économiques que l'on connaît sur certaines activités. Des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel, afin qu'ils continuent à valider des trimestres, mais rien n'a été prévu pour les petits commerçants qui ont été – ou sont toujours – frappés par une fermeture administrative. Le Gouvernement compte-t-il instaurer un dispositif similaire pour les commerçants qui subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort ?