Intervention de Nadia Essayan

Dans mon quotidien de députée en circonscription, je traite beaucoup de recours liés aux retards de l'administration publique, qui engendrent des problèmes pour les administrés. En voici quelques exemples récents.

Un père de famille demande le RSA – le revenu de solidarité active. Le dossier n'avance pas et des documents lui sont à nouveau demandés un mois après le dépôt de la demande. Mon équipe intervient et une semaine plus tard, le dossier est débloqué auprès de la CAF – la caisse d'allocations familiales.

Une dame âgée se plaint parce qu'on lui a supprimé le minimum vieillesse, à tort. Elle renvoie les documents demandés et ceux-ci lui sont à nouveau réclamés un mois plus tard. J'interviens et le dossier est débloqué avant le renvoi des documents.

Un particulier a un retard de versement de MaPrimeRénov'. Mon équipe prend contact avec l'ANAH – l'Agence nationale de l'habitat – et celle-ci indique aux intéressés la marche à suivre pour obtenir les informations nécessaires.

Un concessionnaire automobile attend un dossier de bonus écologique pour un client. Ses courriers avec accusé de réception sont restés sans réponse… Mon équipe intervient ; le dossier est encore en cours.

Un garagiste paye des amendes à tort, suite à une vente de véhicule non enregistrée par le propriétaire. Le tribunal annule les amendes, mais deux mois après, aucun remboursement n'est intervenu. Les services de la trésorerie ne sont pas joignables par téléphone. J'ai envoyé un courrier et j'attends.

Un ancien agriculteur sans ressources demande le RSA auprès de la MSA – la Mutualité sociale agricole. Trois mois après, son dossier est toujours en cours. Nous appelons la MSA, qui s'engage à contacter cette personne sous cinq jours.

Une réfugiée syrienne âgée de soixante ans a introduit un recours devant la CNDA – la Cour nationale du droit d'asile. Pour la deuxième fois, son audience est renvoyée, soit un retard d'au moins cinq mois par rapport à la date initiale. Rien d'autre ne peut être fait pour la régulariser et lui permettre de prendre un logement plus adapté que le CADA – le centre d'accueil pour demandeurs d'asile – , alors qu'elle est gravement malade et en chimiothérapie.

Un patient dont le diagnostic était malheureusement sans espoir a fait une demande d'élévateur pour pouvoir descendre de l'étage où se trouvait sa chambre jusqu'au jardin. Un an après, la MDPH – la maison départementale des personnes handicapées – n'a toujours pas répondu et le patient est mort sans avoir pu bénéficier de ce réconfort quotidien pour sa fin de vie.

Toutes ces demandes, et tant d'autres depuis le début de la législature, se heurtent aux retards de l'administration. Les délais d'attente ont, dans tous ces cas, mis les usagers dans des situations difficiles, sans qu'ils aient pu savoir jusqu'à quand. La règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation au bout de deux mois ne fonctionne pas pour ces situations. Il est donc nécessaire de trouver un mode de respect des délais, à partir du moment où le dossier est déposé accompagné de l'ensemble des pièces demandées. Pourrait-on envisager qu'un délai maximum de traitement des demandes soit défini par chaque administration, qu'une date de réponse soit donnée au moment du dépôt du dossier et qu'une amende soit payée par l'administration à l'usager si le dossier n'est pas réglé à cette date ?