Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous soulignez l'importance de la commande publique, moteur de notre économie, élément déterminant de la politique économique, et notamment de la politique industrielle. On parle beaucoup du « fabriqué en France » ; vous savez que j'en défends le principe depuis deux ans. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique, de développer les achats responsables sur les plans social et environnemental, ainsi que les achats innovants, en exploitant les potentialités du droit européen de la commande publique. Celles-ci sont grandes, et insuffisamment utilisées en France.

Nous avons ainsi introduit des dispositions législatives et réglementaires pour donner des outils nouveaux aux acheteurs publics et faciliter l'accès à la commande publique de toutes les entreprises, en particulier les PME et les start-up innovantes, ainsi que les acteurs de l'insertion. Il y a deux ans, avec la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , nous avons interdit les ordres de service à 0 euro, afin de rééquilibrer les conditions d'exécution financière des marchés publics. J'ai également augmenté le plafond des marchés publics sans formalités, tant les procédures constituent un obstacle pour les PME et les TPE : il est désormais fixé à 40 000 euros pour l'ensemble de la commande publique. J'ai également créé un dispositif pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros, qui favorise l'accès à la commande publique des entreprises les plus innovantes. J'ai renforcé les avances dans les marchés publics, notamment au bénéfice des PME. Enfin, j'ai engagé en juillet 2019 des travaux sur les cahiers des clauses administratives générales, afin d'introduire systématiquement des clauses sociales et environnementales. En effet, on sait que l'achat public français est en moyenne plus respectueux de ces aspects ; si nous voulons réussir la transition écologique et énergétique, nous devons, en tant qu'acheteur public, accorder nos actes et nos paroles.

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique – ASAP – , que vous avez votée récemment, a encore amélioré l'accessibilité de ces marchés pour les PME. Le plafond de dispense de procédure, en dessous duquel les marchés de travaux publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, a été rehaussé à 100 000 euros. Cette mesure prend tout son intérêt au moment où nous déployons un programme de rénovation thermique considérable, auquel les artisans et les petites entreprises ont vocation à participer.

L'allotissement, désormais obligatoire, facilite l'accès des PME à la commande publique dans le cadre de certains marchés. Les marchés globaux devront prévoir une part minimale d'exécution, fixée par décret, que le titulaire confiera à des PME ou des artisans ; de plus, le taux de sous-traitance aux PME constituera un critère de sélection, afin d'inciter les entreprises à aller au-delà.

Monsieur le député, je considère comme vous que nous devons consolider ces outils et en accélérer les effets, notamment en agissant auprès des acheteurs publics, des collectivités locales et des établissements publics, afin qu'ils soient formés et s'en emparent pleinement. C'est un des enjeux du plan de relance. Nous travaillons d'ailleurs à aller plus loin dans le domaine de la commande publique. Concernant les dossiers spécifiques que vous avez mentionnés, j'ai demandé à mes services de regarder précisément les problèmes que vous pointez, car je pense qu'une telle analyse contribuera à améliorer les effets de ce travail que nous menons au service des PME et de notre économie.