Intervention de Jacqueline Gourault

Il est sans doute utile de rappeler qu'un mécanisme de compensation pérenne a été créé en 2010 pour neutraliser les conséquences, pour le budget des collectivités locales, de la suppression de la taxe professionnelle intervenue à cette date. Ce mécanisme se compose d'une dotation financée par l'État et d'un fonds alimenté par les collectivités, le FNGIR que vous venez d'évoquer. Le FNGIR assure à chaque collectivité, par l'intermédiaire d'un prélèvement ou d'un reversement, la perception de ressources identiques à celles qu'elle percevait avant la réforme.

Il y a dix ans, le choix a été fait de garantir la pérennité de ce système en fixant définitivement le montant individuel de participation au fonds ou de bénéfice au titre de celui-ci – selon les cas. Ce qui était perçu comme un gage de stabilité dans le temps est désormais remis en cause, notamment par les communes qui ont connu, depuis 2010, une perte de base fiscale en raison du départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Il y a plusieurs cas de cette nature sur le territoire français, dont celui – important – que vous avez mentionné, lié à la fermeture de la centrale de Fessenheim.

Le Gouvernement s'est saisi du problème. Premièrement, nous avons décidé de traiter les cas limites : la loi de finances pour 2021 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de la base de cotisation foncière des entreprises percevront chaque année une dotation de l'État égale au tiers de leur contribution au FNGIR.

Cette disposition concernera environ 300 communes dès 2021. Elle s'appliquera bien sûr à Fessenheim, dès lors que les compensations de l'État ne couvriront plus entièrement la perte de recettes fiscales, c'est-à-dire dans trois ans.

Vous noterez aussi que nous avons tiré les leçons du passé en prévoyant que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sera évolutif, de sorte que cette question ne se pose pas à nouveau dans quelques années.

Enfin, à l'inverse de ce qui avait été pensé pour le FNGIR, la compensation sera évidemment adaptable à la situation de chaque collectivité.