Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre 20 %, et désormais 25 % de logements sociaux. Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var, communes de ma circonscription classées en état de carence en la matière, sont fortement pénalisées pour n'avoir pas construit suffisamment de logements sociaux durant la dernière période triennale, et doivent payer de fortes pénalités.

Villeneuve-Loubet a pourtant construit 233 logements, alors même que 70 % de son territoire est classé en zone naturelle – dont une grande partie en zone Natura 2000. Les 30 % restants sont constructibles, mais largement soumis au risque d'inondation. Malgré cela, il lui est imposé de construire 761 logements entre 2019 et 2022, c'est-à-dire plus que ce qui a été fait en cinquante-cinq ans ! Cette commune a par ailleurs subi de gros dégâts lors des inondations de 2019, qui n'ont pas été pris en considération dans le bilan.

Les objectifs fixés sur le papier sont déconnectés de la réalité et trop souvent irréalisables. Les efforts des communes ne sont pas suffisamment pris en compte, alors que les maires appliquent une politique volontariste. Ces difficultés sont fréquentes dans les Alpes-Maritimes, mais aussi dans de nombreux autres territoires. Il serait judicieux et cohérent de moduler le taux de 25 % de logements sociaux en fonction de l'histoire, de la géographie et des contraintes urbanistiques. Il est nécessaire d'agir et d'accompagner les communes, sans les pénaliser.

En outre, le taux de logements sociaux devrait être calculé sur la base du nombre de résidences principales privées qu'avaient les communes en 2001, date d'entrée en vigueur de la loi, et non sur la base réactualisée du dernier contrat triennal.

Afin de s'adapter au mieux aux spécificités locales, le Gouvernement envisage-t-il de moduler les objectifs de création de logements sociaux, au regard des contraintes des territoires ? Est-il disposé à fonder son bilan sur la base des chiffres de 2001 pour connaître le véritable taux d'effort des communes ?