Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mardi 12 janvier 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Taux minimum de logements sociaux

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Vous avez souhaité appeler mon attention sur les difficultés qu'ont certaines communes à remplir leurs obligations de production de logement social, issues de l'article 55 de la loi SRU, notamment quand elles sont soumises aux lois dites littoral ou montagne.

Je tiens à rappeler que si la loi SRU, votée il y a vingt ans, impose à certaines communes un taux minimal de logements sociaux, c'est pour que nos concitoyens disposent d'une offre locative pérenne de cette nature, qui satisfasse les besoins des demandeurs de logement – ils sont encore 2 millions en France – et, parmi eux, des personnes et des ménages les plus modestes.

La situation spécifique de certaines communes est déjà largement prise en compte par le dispositif d'exemption instauré par la loi. Ainsi, le décret du 30 décembre 2019 a exempté d'obligation de rattrapage 232 communes situées dans des secteurs isolés, mal desservies, connaissant une faible demande de logement social ou grevées de surfaces inconstructibles.

Par ailleurs, le développement d'une offre sociale de logement n'implique pas forcément de réaliser des constructions neuves sur un terrain nu. Les objectifs de rattrapage peuvent aussi, en effet, être satisfaits par l'acquisition et l'amélioration de logements existants, par la densification de l'espace ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat – ANAH. Ces modes de production, économes dans leur consommation d'espaces naturels et agricoles, sont parfaitement indiqués pour limiter l'extension de l'urbanisation, dans certains cas.

Néanmoins, face aux questions posées par l'application de la loi SRU, j'ai confié à Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de cette loi au-delà de 2025. Je souhaite en effet que nous dépassions la date couperet de 2025, et que nous réaffirmions un objectif ambitieux de production et de répartition de logements sociaux sur le territoire, en tenant compte des difficultés rencontrées durant la période précédente dans l'application du dispositif. Cette mission examinera les éventuelles évolutions devant être apportées à ce dernier en raison de situations spécifiques. Toutefois, l'exigence et l'universalité du dispositif devront être préservées. En effet, compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays et des difficultés toujours plus importantes que rencontrent nos concitoyens les plus fragiles pour se loger, nous devons poursuivre notre engagement, bien réparti sur le territoire national, en faveur du développement de l'offre de logement social.

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