Intervention de Emmanuelle Wargon

M. Dupond-Moretti, que vous interrogez, m'a chargé de vous répondre et de vous assurer que le dialogue pourra naturellement se poursuivre au-delà de la réponse que je vais vous faire.

Vous proposez tout d'abord une évolution de la maquette budgétaire du ministère de la justice afin de créer une mission spécialement consacrée à la justice judiciaire. Or il existe un continuum entre la justice pénale et les services qui assurent la préparation et l'exécution des décisions pénales. La disjonction de la mission « Justice » interdirait au Parlement d'avoir une vision complète du fonctionnement de la justice. L'institution judiciaire embrasse un certain nombre de politiques publiques qui, pour l'essentiel, sont indissociables. En outre, les fonctions relatives à l'informatique, aux ressources humaines et aux affaires immobilières sont mutualisées et génèrent des gains d'efficacité au profit de toutes les directions ; les dépenses afférentes sont regroupées dans le programme 310 auquel vous avez fait référence. Le partage de ces ressources entre deux missions indépendantes nuirait à l'efficience et à la transversalité.

Quant au programme 166 et à la cartographie des budgets opérationnels de programme, il ne serait pas de bonne gestion, sans modifier la carte judiciaire elle-même, de segmenter trop strictement la répartition des crédits entre chaque cour et chaque tribunal. Une telle modification irait à l'encontre de l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et de la souplesse de gestion souhaitée. Certains tribunaux judiciaires de taille modeste pourraient être mis en difficulté du fait du faible volume des crédits qui leur seraient délégués et de l'absence de marge de manoeuvre et de possibilités de redéploiements ultérieurs.