Intervention de Christophe Naegelen

En 2019, tout en demeurant en moyenne dans les délais réglementaires, les collectivités locales et les établissements publics locaux et hospitaliers sont passés à 27,4 jours de retard. C'est encore plus frappant pour les collectivités de grande taille : un quart voire près de la moitié d'entre elles effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de trente jours.

Cet état de fait est d'autant plus regrettable qu'avec le plan de relance, les appels d'offres publics vont se chiffrer en milliards d'euros dans les prochains mois. Mais le manque à gagner pour les TPE-PME françaises, trop inquiètes pour y candidater, sera considérable. Il est donc impératif de leur envoyer un signal fort de nature à les rassurer et à les encourager à saisir cette chance.

Obligatoire pour toutes les entreprises à compter de 2023, la facturation électronique pourrait permettre, selon le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, de gagner trois à quatre jours dans les délais de paiement. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, ne pas la rendre obligatoire dès maintenant dans le secteur public ? Cela permettrait de donner l'exemple et de redonner de l'attractivité aux marchés publics.

J'attends de ce débat, monsieur le secrétaire d'État, que vous détailliez les mesures d'urgence que vous comptez prendre afin que l'État et les administrations publiques, qui doivent impérativement montrer l'exemple, respectent scrupuleusement les délais de paiement. Nous avions déposé sur le sujet un amendement qui a été rejeté par le Gouvernement. Si vous voulez vraiment envoyer un signal positif aux entreprises et aux fournisseurs, acceptez donc que l'État ne soit plus prioritaire lors des liquidations d'entreprise et que les fournisseurs puissent être payés en premier. C'est important pour leur trésorerie. Vous ne pouvez pas demander sans cesse aux entreprises, grandes et petites, de faire des efforts et des concessions, sans que l'État en fasse également.