Intervention de David Corceiro

Monsieur le secrétaire d'État, je vous pose cette question au nom de mon collègue Philippe Bolo, nommée rapporteur de la commission des affaires économiques pour l'audition de Mme Laure de La Raudière, qui se déroule en ce moment.

La crise que nous traversons actuellement augmente considérablement la vulnérabilité des entreprises. Dès lors, nous devons être d'autant plus vigilants quant à l'allongement des délais de paiement. Depuis le début de la législature, nous avons à plusieurs reprises adopté des dispositions qui permettent de lutter contre cette dérive. Tel fut notamment le cas avec la loi PACTE : sous l'impulsion du président Mignola, nous avons voté un aménagement de l'affacturage inversé.

Si l'allongement des délais de paiement concerne principalement quelques grands groupes publics, champion des économies hors la loi consistant à faire de l'argent sur le dos des PME, l'État est également concerné par ce fléau.

La responsabilité de l'État est particulièrement visible dans le dispositif MaPrimeRénov', qui comprend plusieurs étapes : constitution du dossier ; devis ; réalisation des travaux ; émission d'une facture ; règlement de la facture après demande de paiement par le particulier ; enfin, règlement de l'entreprise. Un tel enchaînement d'étapes ne garantit aucunement que l'entreprise obtienne un paiement rapide après les travaux.

C'est pourquoi mon collègue Philippe Bolo souhaite vous interroger sur la cohérence des aides publiques, monsieur le secrétaire d'État. Comment l'État vérifie-t-il que les procédures d'attribution des aides ne contribuent pas à l'allongement des délais de paiement ? Par ailleurs, dans le cadre de la loi PACTE, le Gouvernement a défendu le principe d'une base de données publique accessible aux entreprises, permettant à chacune d'entre elles de connaître, avant de s'engager, le délai de paiement pratiqué par le donneur d'ordres public. Malheureusement, cette base n'a jamais vu le jour sous cette forme. Dès lors, comment le Gouvernement entend-il concrétiser les lois et les règlements visant à réduire les délais de paiement ?