Intervention de Cédric O

Comme vous l'avez indiqué, monsieur Corceiro, la loi PACTE comprend plusieurs dispositions qui permettent d'améliorer les délais de paiement, qui portent tant sur l'affacturage inversé que sur la transparence des délais de paiement publics. Nous travaillons pour donner une traduction concrète à ces dispositions, mais, vous en conviendrez, l'année 2020 a été un peu particulière et a pu ralentir certains projets, notamment celui de la base de données des délais de paiement des collectivités territoriales.

Les services du médiateur des entreprises sont mobilisés pour progresser en matière d'affacturage inversé et faire de la pédagogie à propos de cette solution, qui peut s'avérer gagnant-gagnant pour les entreprises. Sachez que le comité de mise en oeuvre du paiement fournisseurs anticipé s'est réuni le 22 décembre dernier et a adopté un plan de travail ambitieux.

Votre question relative au paiement de MaPrimeRénov' a trait non pas au délai de paiement, mais, de manière plus générale, à la rapidité d'attribution des aides. L'État veille toujours à l'efficacité des dispositifs qu'il instaure, et il faut toujours trouver un équilibre entre ciblage et simplicité, entre contrôle pour éviter les fraudes et rapidité d'exécution. D'ailleurs, les dispositifs d'aide que nous avons mis en place pendant la crise sanitaire sont plutôt des modèles de simplicité et de rapidité. Rappelons que le dispositif MaPrimeRénov' permet aux ménages de toucher plus rapidement les aides puisqu'il remplace un crédit d'impôt. Si le système a pu rencontrer des retards, dus notamment à la crise sanitaire, il va effectivement faciliter, raccourcir et simplifier les procédures. Pour un échange plus approfondi sur la question, je vous invite à prendre contact avec le ministère chargé du logement, qui publiera dans les prochaines semaines un bilan du fonctionnement du dispositif pour l'année 2020.