Intervention de Christophe Naegelen

Alors qu'en France, une entreprise sur quatre fait faillite faute d'être payée à temps, le ministre de l'économie s'est dit favorable à la création d'une notation afin d'identifier les mauvais payeurs. Selon le Gouvernement, un tel système permettrait d'informer les PME, sous-traitants et fournisseurs, sur les entreprises qui pratiquent volontairement ou non des retards de paiement.

La réalité, c'est qu'encore une fois, on a voulu faire une loi générale qui s'applique à tous sans distinction. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a raccourci à trente jours les délais de paiement. C'est très bien pour les petits producteurs qui se heurtaient aux pratiques déloyales et abusives des grandes surfaces et des géants de la distribution. Néanmoins, cela ne permet pas de faire la différence entre les grandes entreprises et les TPE-PME qui font face à des difficultés de trésorerie.

La LME a également prévu la possibilité de fixer des délais plus longs par accord interprofessionnel. C'est ainsi que plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs. Cela ne suffit pas, cependant, pour les petits commerçants et les artisans, qui ont besoin de plus de temps. Il conviendrait donc d'ajuster la réglementation, en prenant mieux en compte, par exemple, le chiffre d'affaires ou la masse salariale. Comptez-vous laisser plus de marges de manoeuvre aux petits commerçants pour payer leurs fournisseurs ? Allez-vous affiner la réglementation en matière de délais de paiement ?

Je l'ai dit tout à l'heure, si vous vouliez vraiment protéger les entreprises, il aurait fallu accepter d'accorder aux fournisseurs un statut privilégié dans la hiérarchie des créanciers à rembourser en cas de liquidation judiciaire. Les entreprises auraient pu remonter dans l'ordre de paiement et devenir moins vulnérables en cas de défaillance de leurs clients. Quelles sont vos intentions en la matière ?