Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du mercredi 13 janvier 2021 à 15h00
Délais de paiement

Cédric O, secrétaire d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques :

Vous évoquez certaines solutions qui sont sur la table. Nonobstant ce que vous avez déclaré, je pense qu'en matière de délais de paiement, la transparence peut être très utile : elle crée une pression sur le mauvais payeur et permet de distinguer bons et mauvais payeurs parmi les entreprises et les collectivités. C'est pourquoi la DGCCRF s'attache à publier les sanctions et le nom des entreprises sanctionnées.

Plusieurs d'entre vous ont mentionné le recours à une agence de notation. La piste, loin d'être triviale, est intéressante. Je rappelle que la DGCCRF met beaucoup de temps avant d'établir le fait qu'une entreprise paie mal.

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