Intervention de Josiane Corneloup

Séance en hémicycle du mercredi 13 janvier 2021 à 15h00
Délais de paiement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosiane Corneloup :

Après avoir consulté de nombreuses entreprises de ma circonscription, il s'avère que celles-ci ne connaissent pas nécessairement un allongement des délais de paiement. Au contraire, le PGE a contribué à l'amélioration de la trésorerie et les délais de paiement sont respectés. En revanche, elles me signalent des inquiétudes concernant, d'une part, le remboursement du PGE, qu'il semble indispensable de différer dans la mesure où les effets de la crise se feront davantage sentir en 2021-2022, et, d'autre part, le remboursement des assurances-crédit garanties par l'État, dont les primes ont considérablement augmenté alors que les montants garantis, eux, ont stagné. Les banques et les assurances devraient être des partenaires dans cette crise, me semble-t-il.

La situation est différente pour les commerces, et notamment pour les nombreux commerces alimentaires restés ouverts dont le chiffre d'affaires a connu une baisse importante – de l'ordre d'un tiers, voire de 40 % – et qui ne peuvent prétendre à aucune aide, ces dernières étant conditionnées à une perte minimum de 50 % du chiffre d'affaires. Ces commerçants qui doivent continuer d'assumer le règlement de leurs dépenses courantes, de leurs prêts et de leur loyer sont, eux, en grande difficulté. Il est indispensable de procéder à des exonérations ou à des baisses de charges susceptibles de soulager la trésorerie très tendue de commerces qui doivent en outre, dans certains départements comme le mien, la Saône-et-Loire, composer avec un couvre-feu fixé à dix-huit heures.

La commande publique est régulièrement évoquée. Plusieurs dirigeants de groupes de travaux publics de ma circonscription font état de carnets de commandes vides en raison d'une dégradation marquée de la commande publique, et le volume des appels d'offres reste très en deçà de ce qu'il était en 2019. Les entreprises de travaux publics mettent d'ores et déjà un terme aux contrats d'intérim, et le nombre d'heures travaillées effectuées par leurs salariés est en net recul ; pour l'instant, les effectifs permanents restent stables mais, si les donneurs d'ordres publics, en l'occurrence les collectivités territoriales, ne se mobilisent pas pour enclencher le redémarrage de l'activité, l'année qui vient risque d'être particulièrement difficile et destructrice d'emplois dans le secteur.

Or les communes, les intercommunalités et les départements ont subi des baisses de recettes importantes – notamment une baisse de la DGF, la dotation globale de fonctionnement – en même temps que leurs dépenses étaient majorées par la crise sanitaire. Leur budget sévèrement réduit les accule à un attentisme forcé. Quelles mesures comptez-vous prendre pour rassurer les collectivités territoriales et les encourager à jouer leur rôle essentiel d'agent économique ?

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