Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du mercredi 13 janvier 2021 à 15h00
Délais de paiement

Cédric O, secrétaire d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques :

Le Gouvernement a montré, lors de l'examen de la loi PACTE, à quel point il était favorable au développement de l'affacturage, inversé ou non, dans le but de financiariser la dette fournisseur ou client des entreprises. Si je comprends bien, le processus que vous suggérez reviendrait à baisser l'impôt sur les sociétés des banques qui prendraient en charge cet affacturage. Je ne suis pas certain que ce dispositif soit adapté dans la situation actuelle. Je rappelle qu'à ce stade, même si nous suivons la situation de près, nous ne constatons pas de dérapage global sur les délais de paiement ; pour cette raison, nous n'avons pas adopté de mesures relatives aux délais de paiement dans le cadre du traitement de la crise sanitaire. Cette position est valable jusqu'à la publication des chiffres par l'observatoire des délais de paiement.

Concernant la deuxième partie de votre question, qui vient de m'échapper…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.