Intervention de Sylvia Pinel

Je suis heureuse de débattre de cette thématique, qui m'est particulièrement chère, et je veux remercier le groupe Agir ensemble de l'avoir choisie. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de déployer les maisons de service au public il y a quelques années ? Elles étaient une réponse pragmatique en lien avec les opérateurs et les collectivités, pour enrayer le cycle vicieux des fermetures en série qui touchent certains territoires.

En effet, nous savons que ces fermetures en cascade nourrissent, à juste titre, le sentiment de relégation des territoires et d'abandon de ceux qui y vivent. Afin d'enrayer ce mouvement, j'avais souhaité, lorsque j'étais membre du Gouvernement, accélérer le déploiement de ces MSAP. Celles-ci avaient vocation à réintroduire, au sein d'espaces mutualisés, les services de la CAF, de Pôle emploi, de GRDF ou de la CARSAT au plus près de nos concitoyens, et à retisser un lien trop souvent distendu. J'avais d'ailleurs eu le plaisir, mes chers collègues, d'en visiter chez certains d'entre vous.

Les maisons France services, héritières des MSAP, poursuivent cette même ambition d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives au plus près du terrain. Actuellement ces maisons, dont 856 ont été labellisées, sont majoritairement portées par les collectivités territoriales. La route est encore longue pour atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé : implanter une structure dans chaque canton et en comptabiliser 2 500 d'ici à 2022.

La dernière loi de finances a rehaussé les crédits alloués à cette fin, avec l'objectif d'accélérer le rythme. Il reste désormais à savoir si cette progression des moyens sera suffisante pour permettre une amélioration qualitative de ces structures. En effet, le passage des MSAP aux maisons France services devait s'accompagner d'une montée en gamme et en nombre des services apportés. J'ai souscrit à cet objectif, et je l'ai d'ailleurs régulièrement souligné, même si, comme vous le savez, madame la ministre, j'ai regretté le changement de nom, qui a fait perdre en lisibilité.

L'association de nouveaux opérateurs et l'amélioration des services occasionnent des surcoûts, ce qui est normal. Or le forfait de 30 000 euros par maison, alimenté à la fois par les opérateurs et par l'État via le FNADT – fonds national d'aménagement et de développement du territoire – , n'évolue pas en conséquence. Afin que ce renforcement des maisons France services ne pèse pas sur les budgets des collectivités, déjà contraints par la crise du covid, comptez-vous réévaluer le forfait accordé à chaque maison ?

Par ailleurs, le succès de cette opération dépendra en grande partie du caractère effectif de la montée en gamme promise. En effet, si nos concitoyens ont besoin de proximité, ils ont tout autant besoin d'un service de qualité. Or seules deux personnes formées à l'accueil du public sont prévues dans chaque maison : elles devront être en mesure, a minima, de répondre aux questions des usagers relatives aux démarches d'une dizaine d'opérateurs. La formation des personnels de ces maisons est donc un enjeu clé : elle ne peut pas se limiter à une formation initiale ; elle doit s'opérer de manière continue, afin que chaque agent soit à jour sur les dernières évolutions relatives aux démarches des opérateurs.

À ce titre, je veux saluer l'engagement de l'ANCT – l'Agence nationale de la cohésion des territoires – de développer la formation continue à compter de cette année. Le groupe Libertés et territoires sera toutefois vigilant quant aux modalités de cette formation, afin qu'elle permette un accompagnement effectif et efficace des agents.

La question du numérique est elle aussi cruciale : à l'heure où la réorganisation des services de l'État a laissé une place croissante aux téléprocédures administratives, de nombreux citoyens souffrent des fractures numériques, qu'il s'agisse du déploiement du réseau ou des usages. Afin d'y remédier, le Gouvernement a annoncé, en novembre dernier, la création de 4 000 postes de conseillers numériques. Comment ce dispositif s'articulera-t-il avec celui des maisons France services, dont l'une des missions phares est l'accompagnement des personnes éloignées du numérique ?

L'avenir du réseau territorial des finances publiques est un autre sujet majeur de préoccupation pour les territoires. Le Gouvernement poursuit, malgré la ferme opposition des élus locaux et des agents, la restructuration de ce réseau à travers le plan – bien mal nommé – nouveau réseau de proximité.

L'idée qui a présidé à la création des MSAP était de renforcer les capacités du service public des impôts, notamment lors des pics d'activité de déclaration fiscale. Or la fermeture progressive de nombreuses trésoreries, remplacées par des points de contact, notamment une MFS – maison France services – , relève d'une tout autre logique…