Intervention de Barbara Pompili

Le développement des ENR électriques, y compris l'éolien, c'est une priorité du Gouvernement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer la résilience de notre mix. Il est donc légitime qu'elles bénéficient d'un soutien public pour accélérer leur développement. Et grâce à ce soutien, leur compétitivité s'est nettement améliorée au cours du temps. Ainsi, lors des derniers appels d'offres lancés par le ministère, le prix a atteint environ 60 euros le mégawattheure. Ce soutien public n'est pas opaque : il est attribué au projet à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente, encadrée par la CRE, autorité administrative indépendante. Ces dispositifs de soutien sont de plus notifiés à la Commission européenne, qui s'assure de leur caractère proportionné. La CRE publie chaque année une évaluation des charges de service public générées par le soutien aux énergies renouvelables. Vous pouvez trouver ainsi sur son site internet la réponse au premier volet de votre question : de 2015 à 2019, le soutien à l'éolien a coûté à l'État 5,9 milliards d'euros.

En ce qui concerne les garanties financières en cas de défaillance de l'exploitant, les capacités techniques et financières de ce dernier font partie des éléments constitutifs de la demande d'autorisation environnementale. Par ailleurs, les exploitants d'éoliennes sont soumis à l'obligation de constituer des garanties financières qui visent à couvrir, s'ils font défaut, les opérations de démantèlement des installations de production, l'excavation des fondations, la remise en état des terrains – sauf si le propriétaire ne le souhaite pas – , la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. Un arrêté du 22 juin 2020 a renforcé le montant des garanties exigées pour les éoliennes les plus puissantes puisque, désormais, aux 50 000 euros que vous mentionniez s'ajoute un montant supplémentaire de 10 000 euros par tranche d'1 mégawatt si la machine a une puissance d'au moins 2 mégawatts. Ainsi, les exploitants des éoliennes les plus grandes sont soumis dorénavant à des obligations plus importantes.

Enfin, je rappelle que le transfert d'une autorisation environnementale doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet.