Intervention de Barbara Pompili

Le Gouvernement a engagé des actions concernant toutes les recommandations que vous avez mentionnées.

Pour ce qui est de la réutilisation des sites éoliens, levier important pour renouveler les parcs et augmenter la production d'énergies renouvelables dans le but d'atteindre les objectifs de la PPE, une simplification réglementaire a été introduite en 2018 clarifiant le fait que les modifications touchant un parc éolien ne nécessitent pas d'acte administratif en matière d'urbanisme, ce qui simplifie la réutilisation des sites.

Le conseil de défense écologique du 8 décembre dernier a entériné la mise en place d'un réseau de conseillers éoliens et solaires chargés d'apporter un appui aux collectivités qui souhaitent développer les énergies renouvelables. Le Gouvernement cofinancera ce réseau à hauteur de 5 millions d'euros au cours des trois prochaines années et l'ADEME, lancera, au cours des prochaines semaines, un appel à manifestation d'intérêt pour constituer ce réseau de manière qu'il soit opérationnel dès l'automne 2021.

En ce qui concerne la planification régionale ou départementale, le même conseil de défense écologique a souligné la nécessité d'une amélioration afin de s'assurer que les objectifs de la PPE sont atteints. Les préfets de région, en concertation avec les collectivités et les acteurs concernés, vont élaborer une cartographie des zones propices à l'éolien. Elle ne sera pas contraignante mais pourra servir de guide aux collectivités lors de la mise à jour des documents d'urbanisme et orienter les porteurs de projets vers ces zones. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comprendra des mesures visant à améliorer la planification avec une déclinaison par région des objectifs de la PPE en matière d'énergies renouvelables, et l'intégration d'objectifs énergétiques compatibles avec ces déclinaisons dans les SRADDET.

J'en viens à la concertation avec les communes. L'article 53 de la loi ASAP, prévoit la transmission d'un résumé non technique à la commune d'implantation un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation. Le conseil de défense écologique a décidé qu'une charte des bonnes pratiques serait signée entre l'État et la filière éolienne.

Pour ce qui est, enfin, des nuisances lumineuses, des mesures seront expérimentées sous peu dont les résultats sont attendus sous six mois.