Intervention de Cécile Untermaier

Notre pays est la terre présumée de la liberté et du respect des droits de l'homme : la question de l'indépendance de la justice y prend une résonance particulière en matière d'exigence. La commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire a conclu ses travaux par quarante et une propositions, qui appellent les observations du garde des Sceaux. Elle a réalisé un très beau travail. Je salue Ugo Bernalicis, son président, et Didier Paris, son rapporteur. Ce dernier a raison de rappeler que nous devons être fiers des acteurs de la justice.

Que dire, sinon que cette commission d'enquête, au-delà des affaires politico-judiciaires dont les médias se sont emparés, dresse le même constat et tend vers les mêmes objectifs que ceux exprimés depuis une décennie par de nombreux groupes de travail, commissions, conférences de consensus et ouvrages, tous plus argumentés les uns que les autres. Citons le rapport dirigé par Claude Bartolone et Michel Winock, dans la suite de la mission parlementaire sur les institutions, au cours de la précédente législature, qui consacre des pages à une justice qui peine à affirmer son indépendance et qui fait l'objet de fortes attentes et de vives critiques non seulement au pénal, mais aussi au civil. Citons aussi la dernière édition de l'excellent ouvrage de procédure pénale de Serge Guinchard et Jacques Buisson, que j'ai eu l'occasion de consulter.

Poser la question de l'indépendance de la justice, c'est d'abord répondre à la question de sa capacité à garantir un égal accès au service public de la justice, dans la confiance et dans la célérité. Or le problème de la justice est son budget. Cette faiblesse se traduit par un nombre de juges et de procureurs très loin des niveaux européens, et par des procédures qui répondent davantage au souci de l'économie budgétaire qu'à celui de l'indépendance de la justice.

Six points sont soumis à votre analyse, monsieur le ministre. D'abord, l'indépendance de la justice exige une réforme constitutionnelle, on le sait tous : un alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège s'impose. Un projet de loi constitutionnelle vous attend, monsieur le garde des sceaux : ne pourriez-vous pas le reprendre et permettre au CSM de se prononcer sur l'ensemble des candidatures des magistrats du siège comme du parquet ? C'est la première proposition.