Intervention de éric Dupond-Moretti

Des réflexions sur les modes de recrutement latéraux dans la magistrature doivent également être engagées.

Enfin, vous avez formulé des propositions relatives à la justice pénale. Certaines ont d'ores et déjà été prises en considération par mon ministère ; d'autres, me semble-t-il, doivent toutefois être appréhendées avec attention et prudence.

Ainsi en est-il de la proposition tendant à renforcer le contrôle du Parlement sur la conduite de la politique pénale décidée par le Gouvernement et menée par la chancellerie. J'ai indiqué, dans ma circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, mon intention de publier chaque année le rapport sur l'application de la politique pénale prévu à l'article 30 du code de procédure pénale et d'en rendre compte devant la représentation nationale.

L'indépendance de la justice doit aussi être assurée par une amélioration de son fonctionnement. Cela suppose une meilleure maîtrise des procédures et une plus grande transparence de son action. Or la transparence passe nécessairement par la recherche d'un meilleur équilibre entre droit à l'information et secret de l'enquête et de l'instruction. C'est pourquoi je partage votre volonté de réformer l'enquête préliminaire. Vous le savez, des réflexions sont en cours pour vous proposer un projet de loi avant l'été. Je sais, cher Didier Paris, que ce sujet vous est particulièrement cher, et je tiens à vous remercier pour votre implication et vos propositions en la matière.

La transparence de la justice doit donner à voir et ne doit pas être entamée par la question, souvent abordée de manière polémique et suscitant de nombreux fantasmes, de la remontée d'informations. Ses détracteurs y voient une immixtion de l'exécutif dans l'action judiciaire. Pourtant, cette information reste indispensable à la conduite de la politique pénale…