Intervention de éric Dupond-Moretti

… et obéit au souci de veiller au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Elle permet également au garde des sceaux de répondre de son action devant vous, mesdames et messieurs les députés, comme il le fait aujourd'hui dans le cadre de la semaine de contrôle. Je puis vous assurer que la remontée d'informations telle qu'elle est pratiquée s'inscrit pleinement dans un cadre raisonné. La direction des affaires criminelles et des grâces – DACG – procède déjà à un tri visant à la limiter et à la rationaliser. La pratique de la remontée d'informations ainsi mise en oeuvre m'apparaît à ce jour satisfaisante, ce qui conduit à reconsidérer l'intérêt d'une définition normative de ses critères.

Je vous remercie pour votre attention et suis naturellement à votre entière disposition pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien poser.